Conditions générales de vente
1. Vendeur
Un Guide en France
Anne-Claire Morcrette • Guide-conférencière
5 rue Notre Dame des Champs, 75006 PARIS
Téléphone : +33 6 62 33 02 51
Mail : anneclaire@unguideenfrance.com
Site web : www.unguideenfrance.com
2. Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de services proposées par www.unguideenfrance.com (SIRET : 53956621600013). Un Guide en France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.unguideenfrance.com. Ces conditions générales de vente sont à tout moment accessibles sur le site www.unguideenfrance.com.
3. Conditions de réservation et de règlement
3.1. Pour les individuels
La réservation s’effectue sur le site internet www.unguideenfrance.com en choisissant un tarif et un horaire dans la page de la visite choisie et en réglant directement sur le site internet.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. La passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente.
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne sur le site internet www.unguideenfrance.com au moyen des modes suivants :
- Cartes bancaires : Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard
- Paypal
- Virement bancaire
3.2. Pour les visites sur mesure
La réservation s’effectue :
- par email à l’adresse anneclaire@unguideenfrance.com ou par téléphone au +33 6 62 33 02 51 ;
- sur le site internet www.unguideenfrance.com en remplissant le formulaire « Demander à être rappelé » situé dans le pied de page.
Le prestataire, Un Guide en France, s’engage à rappeler le client dans les 4 heures suivant la demande de contact, ou aux date et horaire que le client aura indiqués dans le formulaire, pour prendre connaissance de sa demande et de ses besoins.
Le prestataire s’engage également à proposer par email au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de 72 heures. Le devis est valable 30 jours, sous réserve de disponibilité de la guide lors de la réception du devis signé. La prestation n’est confirmée qu’après réception du devis daté et signé par le Client, et portant la mention « Bon pour accord ».
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.
Le règlement des acomptes et du solde final s’effectue :
- par chèque postal à l’ordre de Anne-Claire Morcrette ;
- par virement bancaire en indiquant les références du devis dans le motif de virement.
La réservation de la prestation est définitive dès lors que le devis est retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total de la commande. L’acompte peut être réglé par chèque ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et envoyé par courrier, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à : Anne-Claire Morcrette • Guide-conférencière // Un Guide en France, 5, rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris. Anne-Claire Morcrette n’est pas responsable de la non-réception des chèques envoyés en courriers simples.
Le règlement de la visite doit être effectué en une fois et en totalité, au plus tard 30 jours avant la date du début de la prestation. Le règlement d’une prestation donne toujours lieu à la remise d’une facture au Client par Anne-Claire Morcrette. Dès réception du règlement, Anne-Claire Morcrette envoie un mail de confirmation récapitulant toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la visite guidée.
La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement de l’acompte par le client. Un Guide en France ne sera pas tenu de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées, et si le solde n’a pas été réglé selon les conditions indiquées ci-dessus.
Exceptionnellement, en cas de demande de réservation pour une visite ayant lieu dans un délai de moins de 7 jours, le paiement peut avoir lieu sur place, par chèque ou espèces. La réalisation de la visite est toujours soumise à réception du devis signé et à l’acceptation des conditions de vente.
4. Tarifs
4.1. Réservations pour les individuels
Les tarifs des visites figurant sur le site www.unguideenfrance.com sont exprimés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
La réservation d’une ou plusieurs prestations est considérée comme définitive à réception du règlement complet de la commande effectuée en ligne.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande ferme et définitive.
4.2. Réservations sur mesure pour les groupes
Le tarif proposé dans le devis inclut uniquement la prestation de visite guidée, sauf mention contraire sur le devis. Seules les prestations indiquées dans le descriptif du devis sont inclues.
La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement de l’acompte par le client. Un Guide en France ne sera pas tenue de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande ferme et définitive. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations seront toujours facturées sur la base du devis établi. Les informations relatives aux prix indiquées sur le site www.unguideenfrance.com ne sont données qu’à titre indicatif.
Les tarifs sont exprimés en Euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
5. Conditions et frais en cas d’annulation
L’annulation de la prestation, par Un Guide en France ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après.
5.1. Annulation imputable à Un Guide en France et conditions de remboursement
Un Guide en France s’engage à être présent à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation. En cas de force majeure ou événements exceptionnels, ne permettant pas à Un Guide à France d’assurer la prestation (voir détails ci après), le client pourra choisir entre deux options :
- le remboursement du montant de la prestation déjà versé, hors frais engagés auprès de prestataires intervenant également dans la prestation. Dans ce cas, les conditions de remboursement du ou des prestataires concernés seront appliqués.
- la fourniture d’un avoir du montant de la prestation dans le but de reporter la visite, valable 2 ans à compter de la date initiale de la visite.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client pour inexécution dommageable.
5.2. Annulation imputable au client et conditions de remboursement
5.2.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur qui achète un bien ou une prestation de service, dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat, sans avoir à le justifier ou à payer des pénalités (hors frais éventuels de retour). Le Client doit faire parvenir une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
5.2.2. Conditions de remboursement
En cas d’annulation de la prestation par le client après la confirmation de la réservation et la signature du devis, les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Annulation effectuée à plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : la commande sera remboursée à hauteur de 70%
- Annulation effectuée entre 30 et 7 jours calendaires avant le début de la prestation : la commande sera remboursée à hauteur de 50%
- Annulation effectuée moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : la commande sera intégralement due et aucun remboursement ne sera possible.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours après réception de la demande, et après transmission de ses informations bancaires par le Client. Aucun billet acheté auprès d’un prestataire autre que Un Guide en France (musées, châteaux, expositions, monuments, etc.) ne pourra être remboursé.
5.2.3. Conditions d’annulation dans lesquelles le remboursement ne s’applique pas
Le client doit s’assurer d’être à l’heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite. En cas de retard, le client peut se voir refuser l’accès au site (musée, château, jardins, monument, exposition, etc.), sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la prestation.
Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard 30 minutes à compter de l’heure convenue, le client ne percevra aucun échange ou remboursement et le montant du prix de la visite sera dû, dans son intégralité.
Dans le cas où le retardataire se voyait accepter (visite suivante,…), celui-ci verra la durée initiale de sa prestation réduite d’autant.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte du billet définitif ou de non présentation de la contremarque le jour de la Prestation.
5.3. Force majeure
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté d’Un Guide en France ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche d’Un Guide en France ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières… La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
6. Conditions de visite
6.1. Horaires et retards
La guide s’engage à être présente à la date, à l’heure et au point de rendez-vous définis lors de la réservation. Le client doit s’assurer d’être présent à la date, à l’heure, et au point de rendez-vous défini pour le départ de la visite.
En cas de retard du client, la guide s’engage à rester en attente du client pendant 30 minutes au maximum après l’heure convenue. Il est fortement conseillé au client de prévenir Un Guide en France par téléphone ou SMS du retard et de sa durée. La durée de la visite ne pourra pas être rallongée en cas de retard du client. Dans le cas où le retard est trop important, un report de la visite pourra être envisagé dans les conditions énoncées ci-dessus.
En cas de non-présentation du client, et sans nouvelle de sa part 30 minutes après le début prévu de la visite, la visite sera annulée, et aucun remboursement ne sera possible.
Les visites sont maintenues en cas de pluie.
6.2. Mobilité et handicap
Un Guide en France s’adapte à chaque client. Les personnes porteurs de handicaps sont les bienvenus. Un Guide en France s’engage à faire le maximum pour faciliter la visite quelque soit le handicap.
Il est nécessaire de préciser à la réservation les nécessités pratiques selon le handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l’adaptation à ses besoins des services. Il sera alors fait une demande spéciale auprès du Site en cas de mobilité. Dans le cas où l’accès ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au Site, la responsabilité d’Un Guide en France ne serait être engagée.
Dans le cas de personnes sourdes ou malentendantes, Un Guide en France pourra faire appel à un guide-conférencier exerçant la langue des signes.
7. Responsabilité et garantie
Les prestations de services commercialisées et figurant sur le site www.unguideenfrance.com sont conformes à la réglementation française en vigueur. Les textes et les photographies illustrant la présentation des visites sur le site www.unguideenfrance.com sont non contractuelles et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité d’Un guide en France à quelque titre et de quelque façon que ce soit.
Durant la visite, les participants sont sous leur propre responsabilité civile. Un guide en France ne peut être tenu responsable, notamment en cas de :
- Vol ou perte d’objets ou de valeur appartenant au Client ou aux participants, survenus pendant la prestation
- Accident corporel ou matériel subis par le Client ou les participants pendant de la prestation
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer, à l’encontre d’autres participants
- Dégradations causées par le Client ou les participants, dans les musées ou sites visités.
8. Confidentialité
Des photos et vidéos peuvent être prises au cours des visites, dans le respect des règles fixées par chaque musée. Dans le cas où ces photos et vidéos seraient postées sur Internet, l’accord de toutes les personnes prises en photo devra avoir été préalablement obtenu.
Aucun enregistrement sonore ou vidéo complet de la visite n’est autorisé.
9. Droit applicable – litiges
Toute réclamation relative à une Prestation doit être soumise à Un Guide en France dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation uniquement par recommandé. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à Anne-Claire Morcrette qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.